Véhicules de personnes à faibles revenus
Description
Conditions requises
| Unité familiale | Revenus annuels |
|---|---|
| 1 personne | Inférieur à 2 fois l’IPREM |
| 2 personnes | Inférieur à 2,5 fois l’IPREM |
| 3 personnes | Inférieur à 2,9 fois l’IPREM |
| 4 personnes | Inférieur à 3,3 fois l’IPREM |
| 5 personnes | Inférieur à 3,7 fois l’IPREM |
| 6 personnes ou plus | Inférieur à 4 fois l’IPREM |
Il est entendu que l’unité familiale est composée du demandeur, de son conjoint ou de la personne avec laquelle il entretient une relation affective similaire et des enfants de moins de 25 ans.
Pour le calcul des revenus, sont pris en compte les revenus annuels bruts de l’année précédant l’année en cours du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou partenaire.
Un même demandeur ne peut immatriculer qu’un seul véhicule et les autorisations ne sont pas transférables entre véhicules.
Démarche à suivre
Obtention d’identités numériques
Pièces justificatives supplémentaires
Pour inscrire un véhicule au registre, vous devez présenter les éléments suivants :
• Demande signée à l’aide d’un formulaire officiel (en personne, par courrier ou électroniquement).
• Documentation nécessaire pour justifier l’unité familiale, le cas échéant : livret de famille ou acte de naissance, ou document attestant de la tutelle ou du placement de mineurs.
Dans le cas d’une preuve de revenu du conjoint ou du partenaire non marié, sa signature est également requise.
S’il est permis de consulter d’autres administrations et que la consultation est satisfaisante, aucun autre document ne doit être présenté. Si la consultation est refusée ou si les données actuelles sont différentes de celles de la dernière déclaration de revenus, le demandeur doit présenter une copie des documents complémentaires suivants :
• Pièce d’identité du demandeur (DNI, NIE, passeport) et de son conjoint ou partenaire de fait, le cas échéant.
• Autorisation de circulation du véhicule.
• Dernière déclaration de revenus ou attestation d’imposition négative du demandeur et de son conjoint ou partenaire de fait, le cas échéant.
• Dernière fiche de salaire (si différente de la dernière déclaration de revenus) du demandeur et de son conjoint ou partenaire de fait, le cas échéant.
• Allocation de chômage ou allocation pour les plus de 52 ans, le cas échéant, du demandeur et de son conjoint ou partenaire de fait, le cas échéant.
• Attestation de prestations sociales publiques (reçues ou non) du demandeur et de son conjoint ou partenaire de fait, le cas échéant.
• Dans le cas où votre état civil a changé depuis la dernière déclaration de revenus, vous devrez présenter une copie du livret de famille ou de la décision judiciaire de séparation ou de divorce, ou l’acte de décès.
